Conditions générales de prestations de service

1. DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS) :

EB Services : Monsieur Eric Bodo immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 89904339200013, ayant son Siège Social 24 rue du grand verger 54000 Nancy.

Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle EB Services conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction et/ou de transcriptions de fichiers audio ou de services de conseils aux entreprises.

Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traduction et/ou de transcriptions de fichiers audio ou de services de conseils aux entreprises proposés par EB Services au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre EB Services et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre EB Services et le Client dont l’objet est la fourniture, par EB Services, de travaux de traduction et/ou de transcriptions de fichiers audio moyennant un prix à payer par le Client.

2. Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS) s’appliquent à toutes les prestations de services de traduction, de transcription ou de services de conseils aux entreprises de EB Services. Toute condition de vente du Client divergente ou contraire n’est pas reconnue si EB Services ne l’a pas acceptée expressément par écrit.

Les CGPS s’appliquent aussi sans autre référence à leur validité à toutes les activités futures entre EB Services et le Client, et ce même si les prestations sont réalisées en toute connaissance des conditions divergentes ou contraires du Client.

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS, les autres dispositions demeureront applicables. Il est en outre indiqué que les présentes CGPS peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, EB Services informera le Client par écrit, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification. A moins que le Client ne soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

3. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème donné par EB Services. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

Les tarifs ne concernent que des travaux effectués dans des conditions ordinaires. Ils sont purement indicatifs.

En cas de difficultés provenant de la mauvaise rédaction du texte original, texte manuscrit, passages isolés, texte discontinu, mots sans contexte, tableaux, sommaires, nomenclatures, listes de pièces détachées, légendes de photos, plans et dessins, traduction à partir de bandes magnétiques, une tarification particulière majorée de 20 à 100% sera prévue dans le devis.

En cas de délais très courts imposés par le Client un barème d’urgence majorant les taux pratiqués sera applicable et prévu au devis.

L’étendue des prestations est obtenue à partir de la confirmation de commande respective et du cahier des charges / de la liste de prix fournis le cas échéant. Toute modification de l’étendue des prestations doit être également acceptée par EB Services.

Pour fournir ses prestations, EB Services ne fait pas appel à des sous-traitants ou traducteurs indépendants mais se donne le droit de la faire sans restriction si besoin. EB Services reste toutefois le partenaire contractuel exclusif du Client.

EB Services traite toutes les informations du Client de manière strictement confidentielle et astreint également, le cas échéant ses sous-traitants et traducteurs indépendants au respect de la confidentialité.

Les offres faites par EB Services, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix et autres informations relatives aux Services proposés par EB Services et portées à la connaissance du Client, par écrit ou oralement.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

EB Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, EB Services s’engage à facturer les Services aux prix indiqués lors de la signature du bon pour accord sur devis.

Le devis est valable 30 jours calendaire, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis.

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander. Il est précisé que le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant son envoi par écrit à EB Services par courrier électronique ou courrier postal.

La traduction des documents ou les autres prestations ne pourront commencer qu’après réception d’un bon de commande ou du devis signé.

Une facture est établie par EB Services lors de chaque fourniture de services de traduction et remise au Client par courriel ou par voie postale.

4. Engagement du Client

Les textes sont remis par le Client, imprimés ou dactylographiés, sous forme papier ou numérique.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de EB Services l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer EB Services, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client s’engage à fournir les textes à traduire ou toutes documentations nécessaires ou tout autre détail ou document nécessaire à la réalisation de(s) la prestation(s) en temps et heure sous leur forme définitive. Il s’engage également à répondre aux questions techniques posées par EB Services.

Le Client doit contrôler, à la date d’exécution convenue ou avisée, si la prestation lui parvient et, si cela n’est pas le cas, en fait part immédiatement à EB Services. Le Client assume le risque de la transmission, dans la mesure où la difficulté de la transmission n’est pas du ressort de EB Services. EB Services n’est pas responsable en cas de retard ou de non-réception résultant d’un risque général de la voie de transmission ou de difficultés de réception du ressort du Client.

Un retour de modèles de texte transmis est au risque du Client et n’est effectué que sur sa demande. Si EB Services ne les retourne pas, ils sont conservés dans son propre intérêt et à des fins de preuve.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail à eric.bodo@e-b-services.fr

Les données enregistrées dans le système informatique de EB Services constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

En acceptant la commande par le renvoi du devis accepté et signé par ses soins, le Client s’engage à :

• renseigner son numéro de bon de commande dans le devis,
• fournir tous les documents sources en temps et en heure,
• ne pas leur apporter de modification.

A défaut de ne pas respecter au moins l’un des engagements susvisés, EB Services peut décider de ne pas livrer le Client.

Le Client renonce à toute autre stipulation de ses conditions générales d’achat non reprise dans la commande dès que la prestation a commencé.

Hormis le cas de force majeure, en cas d’annulation postérieure à la signature du devis, le Client devra régler l’intégralité des travaux déjà réalisés avant son annulation.

5. MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par EB Services n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par EB Services par courrier électronique, courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par EB Services que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par EB Services des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, EB Services pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, EB Services est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.

En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à EB Services qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits.

6. ENGAGEMENT DE EB Services

En réceptionnant le devis signé du Client ou le bon de commande, EB Services s’engage à respecter la commande et délai de réalisation convenu.

La mission de EB Services se limite à la traduction des documents et non à leur contenu. Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le texte source ne permet pas une bonne traduction ou que les délais ne peuvent être respectés dû à un cas de force majeure.

La responsabilité de EB Services est limitée au montant de la facturation correspondante ou à la valeur totale du contrat.

EB Services s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). EB Services décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

En cas de réserves, EB Services devra remédier aux réserves et observations formulées dans les meilleures délais, et représenter le travail pour qu’il soit réceptionné. Ces modifications peuvent notamment concerner toutes corrections demandées par le Client et devront être intégrées afin que EB Services lui fournisse un fichier définitif. Ces corrections ne peuvent concerner que des éléments d’orthographe, de grammaire, fautes de référence ou marques de paragraphes. Toute autre correction ne sera pas traitée par EB Services.

7. DELAI DE LIVRAISON ET RETARD

La livraison s’entend de la mise à disposition effective des traductions ou services commandés en qualité et en quantité, accompagnés des documents requis, inspectés et acceptés par EB Services.

Les traductions ou services commandés sont livrés conformément aux indications contractuelles, protégés contre les virus informatiques, ou tout élément qui nuirait à l’utilisation de la traduction ou service commandé.

7.1 – Délai de livraison

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai convenu entre les Parties à compter de la réception par EB Services du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte si ce dernier a été exigé par EB Services.

Les délais mentionnés dans la commande sont fermes, impératifs et irrévocables.

EB Services est tenu de respecter les délais et limites fixés par le devis pour livrer les documents ou les prestations commandées.

Le Client est réputé avoir une parfaite connaissance des conditions dans lesquelles la commande doit être réalisée.

La responsabilité de EB Services ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

La (ou les) date(s) de livraison convenue(s) entre EB Services et le Client n’ont de valeur contractuelle qu’après réception par EB Services de l’ensemble des documents sources à traduire et des instructions complètes du Client, et une fois le devis définitif établi et accepté. Étant donné que la date de livraison, et l’heure de livraison le cas échéant, sont souvent de la plus haute importance pour le Client, les parties doivent explicitement convenir de celle-ci par écrit.

À moins qu’il ne soit convenu autrement, EB Services expédie la traduction de telle façon à ce que le Client puisse légitimement s’attendre à la recevoir le jour convenu pour la livraison.

La livraison est considérée comme effectuée au moment où la traduction est, suivant les cas, postée par courrier, remise à un coursier, par courriel ou transmise par Internet ; le risque est dès lors transféré au Client.

EB Services s’engage cependant à conserver une copie de sa traduction et, en cas de perte ou de dommages éventuels subis par la traduction livrée, à en réexpédier gratuitement un nouvel exemplaire.

En matière de livraisons par courriel, la livraison est considérée comme effectuée à réception par EB Services de l’accusé de réception électronique relatif à son courriel de livraison. Le Client doit systématiquement envoyer cet accusé de réception par leur serveur de messagerie.

EB Services ne peut être tenu responsable des conséquences de tout retard imputable à des raisons indépendantes de sa volonté. Ainsi, le Client doit avoir conscience que EB Services ne peut être tenu responsable des retards ou des corruptions de données qui pourraient être liés, d’une façon ou d’une autre, à toute panne provoquée par des défaillances des serveurs ou des systèmes de télécommunications relevant de la responsabilité du Client. Afin de garantir la livraison en temps opportun, les deux parties conviennent d’accomplir tous les efforts possibles pour surmonter les circonstances indépendantes de leur volonté qui peuvent, à leur connaissance, survenir ponctuellement.

7.2 – Retard de livraison ou de remise d’une prestation

EB Services s’engage à notifier et justifier au Client, dans les huit heures suivant la prise de connaissance dudit retard, tout retard prévisible concernant les délais de livraison. A ce titre, le Client ne pourra aucunement réclamer une indemnité financière.

8. Conditions de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Pour les traductions ou les transcriptions, les prix sont établis sur la base du nombre de mots. La facturation minimale par intervention est de 50,00 € HT. 

Pour toute première commande ou pour tout montant supérieur à 1.000,00 € hors taxes un acompte de 20% sera versé à la commande.

En cas d’annulation de commande, les frais d’annulation seront égaux au coût de la prestation effectivement réalisée.

Le règlement de toute facture doit intervenir en totalité à compter de la date d’émission de la facture c’est à dire le jour de l’envoi de l’ensemble des documents traduits.

Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé.

8.1 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard pourront être appliquées, à la discrétion de EB Services. Le taux retenu pour le calcul de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facturation, et ce à compter du lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis à EB services, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à EB Services par le Client, sans préjudice de toute autre action que EB Services serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de livraison échelonnée, dès lors que le Client a été avisé qu’un règlement intermédiaire dû est impayé, EB Services est en droit d’interrompre tout travail sur la tâche confiée jusqu’à ce que le montant impayé ait été réglé ou que de nouvelles conditions aient été convenues. Le recours à une telle action intervient sans préjudice de toute somme due, et n’entraîne de la part de EB Services aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis du Client ou de tout tiers.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, EB Services se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.

Les traductions ou les transcriptions reste la propriété de EB Services jusqu’au paiement complet des factures émises.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

8.2 – Absence de compensation

Sauf accord exprès préalable et écrit de EB Services et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à EB Services au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

9. Confidentialité

EB Services s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité de EB Services ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, EB Services des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

10. Responsabilités

En toute hypothèse, la responsabilité de EB Services se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, EB Services ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de EB Services ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. Propriété intellectuelle

Le Client, avec les traductions, obtient un droit de reproduction, de diffusion, de transmission sur des supports audio et vidéo et d’émission, ainsi qu’un droit de publication et de modification des traductions. La concession de ces droits suppose le paiement intégral de la rémunération convenue. Jusqu’au paiement intégral, EB Services accorde au Client un droit d’utilisation exclusif des traductions, révocable à tout moment, temporairement transmissible et non limité à un emplacement. Si un délai est fixé pour le paiement, une révocation est toutefois impossible avant l’écoulement du délai de paiement.

Avant de soumettre un document pour traduction à EB Services, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, EB Services ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction ou la transcription obtenue par EB Services constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et EB Services. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, EB Services se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

12. Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à EB Services, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

En cas de cessation d’activité du Client (excepté la liquidation volontaire pour reconstitution), de nomination d’un administrateur judiciaire, d’insolvabilité établie ou de faillite du Client, ou si ce dernier conclut un accord avec ses créanciers, EB Services est en droit de mettre fin à tout contrat ou toute commande en cours.

13. Litige ou Juridiction ou Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de service est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy, 54 000.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

14. Force majeure

La responsabilité de EB Services ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word ou Excel. Sur demande, elle peut être livrée par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

16. Acceptation du Client

Par la signature du devis, les présentes Conditions Générales de Prestations de Service sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à EB Services, même s’il en a eu connaissance.

17. Dispositions diverses

Tous les avenants et compléments à une commande doivent être établis par écrit et signés par EB Services. Les accords verbaux n’auront de ce fait aucune valeur juridique.

Les parties conviennent que les clauses et conditions du contrat ou de tout avenant, adjonction, conditions particulières, sont réputées indépendantes. Toute clause ou condition qui cesserait d’être applicable parce que contrevenant à une disposition légale impérative, serait réputée non écrite et n’entacherait pas la validité du contrat lui-même à moins qu’elle ne soit une condition déterminante sans laquelle EB Services n’aurait pas accepté la commande.

De convention expresse, toute clause des conditions générales d’achat du Client qui serait contraire aux présentes stipulations se trouverait annulée de plein droit.

En cas de cessation d’activité de EB Services intervenant avant l’exécution pleine et entière des services commandés par le Client et matérialisées par la signature d’un bon pour accord sur devis, le Client s’engage à ne pas poursuivre EB Services et à ne pas demander de dommages et intérêts.

En cas de force majeure, EB Services ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le Client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’exécution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a été appréciée à la date de la conclusion du contrat.